Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société VOLMA, fragilisée par la crise de covid-19)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société VOLMA, fragilisée par la crise de covid-19)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.