Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020
Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020
Art. 5