Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.