Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 novembre 2020
Art. 1