Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 janvier 2021 portant organisation du service militaire adapté)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 janvier 2021 portant organisation du service militaire adapté)
La décision d'engagement opérationnel du service militaire adapté est prise d'un commun accord entre le chef de l'état-major des armées et le ministre chargé de l'outre-mer, après avis du commandant du service militaire adapté.