Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire)
Le présent décret est applicable à compter de la remise des états statistiques relatifs à l'exercice 2020.