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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. Annexe D344-5
- Code de la mutualité
Art. Annexe à l'article D114-11
- Code de la sécurité sociale.
Art. Annexe à l'art. D931-37