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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie)

Données brutes

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie)

A créé les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L121-37-3