Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1621-4
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-37-2