Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/01/2021 (Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer)

I.-L'article L. 5533-3 entre en vigueur le 1er juillet 2021.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L5642-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L5621-3

III.-Le III de l'article L. 5546-1-1 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2022.

IV.-L'article L. 5546-1-5 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 4 entre en vigueur le 1er juillet 2021.