Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales, Art. L5546-1-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5546-1-9