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Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)

Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)


A l'annexe I " Echanges d'informations entre la SGFGAS et les établissements de crédit " de la convention, aux 1.11 et 1.11 bis le terme " suppression " est remplacé par " reprise de crédit d'impôt ".
En introduction des 1.11 et 1.11 bis, est également ajoutée la précision suivante : " Concerne les seuls prêts émis avant le 1er juillet 2019. "