A l'annexe I " Echanges d'informations entre la SGFGAS et les établissements de crédit " de la convention, au tableau du 1.2 bis Eco-pret copropriétés Déclarations de prêt est ajoutée la ligne suivante :
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Clôture par la SGFGAS |
Généré par la SGFGAS |
Pour les prêts émis à compter du 1er juillet 2019, clôture par la SGFGAS lorsque le délai de réalisation des travaux, prévu par la réglementation, est atteint |
Généré automatiquement par la SGFGAS |