Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/01/2021 (Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)

Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées. Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 2019, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui sont applicables à compter du 1er avril 2020.

(1) Ou les sociétés de financement. Par simplification, les " établissements de crédit " visés ci-après s'entendent comme visant également les sociétés de financement.