Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 25/01/2021 au 07/07/2023 (Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858)

Le dossier de demande de réception nationale par type de petites séries contient au minimum :

- les parties I et II de l'annexe II du règlement UE 2020/683 susvisé ;

- l'ensemble des justificatifs pour chaque domaine réglementaire concerné par la demande de réception, tel que défini à l'article 13 du présent arrêté. L'ensemble de ces justificatifs est précédé d'un tableau récapitulatif comprenant au minimum, par domaine réglementaire :

- la nature des justificatifs ;
- la qualité du signataire des justificatifs ;
- la date des justificatifs ;
- les variantes et les versions couvertes par les justificatifs ;
- la liste des types/variantes/versions correspondant à la réception, ou un tableau permettant de reconstituer cette liste ;
- un justificatif montrant le respect des dispositions prévues à l'article 14 du présent arrêté ;
- un exemple rempli de certificat de conformité ;
- le fichier des données des dossiers de réception prévues à l'article 25 du présent arrêté pour délivrance des codes nationaux d'identification du type.