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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858)


ANNEXE 4
GRILLE D'EVALUATION DES SERVICES TECHNIQUES


L'accréditation selon les normes internationales indiquées à l'annexe III appendice 1 du règlement UE 2018/858 par l'organisme national d'accréditation est une condition préalable à toute désignation de service technique.
Evaluation :


Organisme évaluateur :
Autorité compétente en matière de réception (TAA)

Contrôleurs

Indépendance des contrôleurs et l'absence de tout conflit

Date d'évaluation

Périmètre d'évaluation

Sites d'évaluation


Demande de désignation du service technique :


Désignation

Raison sociale (courrier de demande)

Nom

Adresses

Contact

Statut juridique

Organigramme

Place du service technique au sein d'une entité constituée plus grande (le cas échéant)

Compétences et ressources

Activités

Champ de compétences des sites évalués

Champ de compétences couvert par la désignation

Grille des compétences des agents (CV)

Indépendance et absence de tout conflit

Installations de tests et leurs localisations

Matériel informatique pour les tests virtuels

Manuel d'assurance qualité du service technique

Informations sur la correction de tous les points de non-conformité

Accréditation

Norme EN ISO/IEC 17025 :2005

Norme EN ISO/IEC 17021 :2011

Norme EN ISO/IEC 17020 :2012


Attestation de désignation :
Dans le courrier de désignation, faisant office d'attestation, doivent figurer les éléments suivants :


- l'identité et le logo de l'autorité compétente
- l'identification non équivoque du service technique désigné
- la date effective de la désignation et la date à laquelle elle expire ;
- une brève indication ou mention du champ de compétences visé par la désignation (actes réglementaires applicables ou parties de ceux-ci)
- une déclaration de conformité et une référence au(x) règlement(s) de l'UE et de la CEE-ONU (liste à placer en annexe au courrier le cas échéant)