ANNEXE 4
GRILLE D'EVALUATION DES SERVICES TECHNIQUES
L'accréditation selon les normes internationales indiquées à l'annexe III appendice 1 du règlement UE 2018/858 par l'organisme national d'accréditation est une condition préalable à toute désignation de service technique.
Evaluation :
Organisme évaluateur : Autorité compétente en matière de réception (TAA) |
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Contrôleurs |
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Indépendance des contrôleurs et l'absence de tout conflit |
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Date d'évaluation |
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Périmètre d'évaluation |
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Sites d'évaluation |
Demande de désignation du service technique :
Désignation |
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Raison sociale (courrier de demande) |
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Nom |
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Adresses |
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Contact |
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Statut juridique |
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Organigramme |
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Place du service technique au sein d'une entité constituée plus grande (le cas échéant) |
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Compétences et ressources |
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Activités |
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Champ de compétences des sites évalués |
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Champ de compétences couvert par la désignation |
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Grille des compétences des agents (CV) |
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Indépendance et absence de tout conflit |
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Installations de tests et leurs localisations |
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Matériel informatique pour les tests virtuels |
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Manuel d'assurance qualité du service technique |
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Informations sur la correction de tous les points de non-conformité |
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Accréditation |
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Norme EN ISO/IEC 17025 :2005 |
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Norme EN ISO/IEC 17021 :2011 |
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Norme EN ISO/IEC 17020 :2012 |
Attestation de désignation :
Dans le courrier de désignation, faisant office d'attestation, doivent figurer les éléments suivants :
- l'identité et le logo de l'autorité compétente
- l'identification non équivoque du service technique désigné
- la date effective de la désignation et la date à laquelle elle expire ;
- une brève indication ou mention du champ de compétences visé par la désignation (actes réglementaires applicables ou parties de ceux-ci)
- une déclaration de conformité et une référence au(x) règlement(s) de l'UE et de la CEE-ONU (liste à placer en annexe au courrier le cas échéant)