Article 11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.