Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 janvier 2021 relatif au cahier des charges des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 janvier 2021 relatif au cahier des charges des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.