Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/01/2021 (Arrêté du 22 janvier 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SACI, fragilisée par la crise du covid-19)

L'Etat versera quatre cent mille (400 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SACI (n° SIREN 532507753).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SACI et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.