Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux)
Peuvent seuls être destinataires de ces informations :
Le bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ;