Article D3241-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article D3241-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Un arrêté commun du ministre de la défense et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les missions et l'organisation du service militaire adapté, ainsi que l'imputation budgétaire des dépenses autres que celles fixées à l'article D. 3241-35.