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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-61 du 25 janvier 2021 pris pour l'application de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-61 du 25 janvier 2021 pris pour l'application de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales)


A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R10-0 AC-1