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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-61 du 25 janvier 2021 pris pour l'application de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-61 du 25 janvier 2021 pris pour l'application de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-601 du 21 avril 2017
Art. 1, Art. 2