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Article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/03/2021 (Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques.)

I.-, II.-, III.-, IV.-, V.-, VI.-, VIII.-:

A modifié les dispositions suivantes :

-ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Art. 255, Art. 259

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 27 juillet 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité
Art. A114-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. A310-5, Art. A310-6, Art. A310-7, Art. A310-8

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. A951-3-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 21 décembre 2018
Art. null, Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :

-ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 246, Art. 275

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 14 août 2020
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

-ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Art. 1, Art. 255, Art. 271, Art. 272, Art. 273, Art. 274

VII.-Sont abrogés :

-le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

-le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2003-01 du 16 mai 2003 modifiant le règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

-l'arrêté du 26 avril 2002 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière ;

-les arrêtés du 18 juillet 2002, du 20 décembre 2002, du 14 mars 2003, du 9 juillet 2003, du 15 mars 2004, du 23 septembre 2004 et du 31 mai 2005 modifiant l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002 ;

-l'arrêté du 22 mai 2003 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière ;

-l'arrêté du 27 mai 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.