Article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice)
Article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice)
Cette personnalité exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.