Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA prévue à l'article 287-1 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la TVA applicable aux produits pétroliers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 39