Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale)
Le modèle de compte rendu de mission mentionné à l'article 4 du décret du 13 janvier 2021 susvisé est arrêté à l'annexe 3 du présent arrêté.