Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 janvier 2021 portant modification de l'arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2019
Art. 3 bis