Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/01/2021 (Arrêté du 12 janvier 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société ORA E-CARS fragilisée par la crise du covid-19)

L'Etat versera un million (1 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ORA E-CARS (830 908 661).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ORA E-CARS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.