Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2020 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduire en application de l'article L. 213-4-1 du code de la route)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2020 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduire en application de l'article L. 213-4-1 du code de la route)
L'expérimentation débutée le 2 mars 2020 est prolongée jusqu'au 2 mai 2021.