Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 janvier 2021 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux »)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 janvier 2021 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux »)
Le président de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.