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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 janvier 2021 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux »)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 janvier 2021 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux »)


L'Autorité nationale des jeux est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux » ayant pour finalités :
1° La tenue, la gestion et la mise à disposition de ce fichier ;
2° Le contrôle du respect des obligations énoncées aux articles L. 320-9 du code de la sécurité intérieure et 22 du décret du 19 mai 2010 susvisé.