Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 janvier 2021 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux »)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 janvier 2021 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux »)
Les catégories de données à caractère personnel et informations sont conservées durant l'interdiction de jeu et pour une durée de six ans à compter du jour où elle prend fin.