Articles

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 janvier 2021 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux »)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 janvier 2021 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux »)


Peuvent être destinataires des données et informations à caractère personnel issues du traitement :
1° Les opérateurs de jeux autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ;
2° Les opérateurs autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 susvisée ;
3° L'opérateur autorisé sur le fondement de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée ;
4° Les casinos ;
5° Les opérateurs autorisés sur le fondement du V de l'article 34 de la loi du 28 février 2017 susvisée ;
6° Au sein du ministère de l'intérieur, les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques chargés de la réglementation des jeux ainsi que les agents du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire et ses correspondants territoriaux.