Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 janvier 2021 pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe I, Art. null, Sct. Annexe II, Art. null