Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2020
Art. Annexe VII