Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2021 au 21/04/2024 (Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics)

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de la transformation et de la fonction publiques est comptable assignataire :

a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de la transformation et de la fonction publiques ;

b) Des ordres de recouvrer émis pour le compte des ministres mentionnés au a par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales ;

c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de la transformation et de la fonction publiques.