Articles

Article Annexe A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense)

Article Annexe A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense)


ORGANISMES OU AUTORITÉS

dont relèvent les personnes habilitées


PERSONNES HABILITÉES

MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)

Directions et services relevant du chef d'état-major des armées

Direction centrale du service de santé des armées

Directeur des approvisionnements en produits de santé

Sans limitation

Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense

Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest

Sans limitation
Directeur du service ingénierie contractuelle et logistique Sans limitation

Direction centrale du service du commissariat des armées

Directeurs des plates-formes commissariat

Sans limitation

Directeur de la plate-forme affrètement et transport

Sans limitation

Directeur de l'établissement logistique de Roanne

40 000 euros HT

Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2)

MAPA × 1

Commandant de l'école des fourriers

MAPA × 0,66

Service de l'énergie opérationnelle

Directeur du service de l'énergie opérationnelle

Sans limitation

Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées

Sans limitation

Adjoint interarmées de soutien pétrolier

Sans limitation (3)

Directeurs des détachements du service de l'énergie opérationnelle auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain

Sans limitation (3)

Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées

MAPA × 20
Chef du détachement de liaison du service de l'énergie opérationnelle auprès de l'état-major de la marine MAPA × 7 (4)

Divers

Commandants des formations administratives (5)

MAPA × 1

Armée de terre

Etat-major de l'armée de terre

Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre

Sans limitation

Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)

MAPA × 3

Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)

MAPA × 3

Divers

Commandants des formations administratives (5)

MAPA × 0,66

Marine

Direction centrale du service de soutien de la flotte

Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint

MAPA × 70

Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint

MAPA × 70

Directeur d'antenne de soutien des Antilles

MAPA × 10

Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie

MAPA × 10

Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française

MAPA × 10

Directeur d'antenne de soutien de La Réunion

MAPA × 10

Divers

Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)

MAPA × 0,66

Armée de l'air

Service industriel de l'aéronautique
Directeur du service industriel de l'aéronautique Sans limitation

Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey

MAPA × 50

Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux

MAPA × 50

Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand

Sans limitation

Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu

MAPA × 50

Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne

MAPA × 50

Divers

Commandants des formations administratives (5)

MAPA × 0,66

Direction générale de l'armement
Directeur de l'agence de l'innovation de défense MAPA x 25

Direction des opérations

Chef du service des achats d'armement

Sans limitation

Adjoints du chef du service des achats d'armement

Sans limitation

Autorités signataires de marchés

MAPA × 50
Service d'architecture du système de défense
Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense

MAPA × 50
Service des affaires industrielles et de l'intelligence économique Directeur de DGA Intelligence technique et économique
Sans limitation

Secrétariat général pour l'administration

Service d'infrastructure de la défense

Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense

Sans limitation

Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense

Sans limitation
Directeur du centre national de production d'infrastructure de la défense

Sans limitation


Divers

Ministère de la transition écologique et solidaire

Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)

Sans limitation (7) (8) (9)

Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)

Sans limitation (7) (8) (9)

Directeur du service technique de l'aviation civile

Sans limitation (7) (8) (9)

Service militaire volontaire

Commandement du service militaire volontaire

MAPA × 10 (11)

(1) L'expression " MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen publié au Journal officiel de la République française prévu par l' article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (dernière référence : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique), et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée.

(2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel.

(3) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de produits pétroliers à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées.

(4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger.

(5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense.

(6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air.

(7) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG.

(8) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes.

(9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application.

(10) Pour le chef du quartier général, la délégation pour passer les marchés de fournitures et services est applicable dans des conditions fixées par arrêté.

(11) Délégation limitée aux marchés de prestations intellectuelles et de fournitures courantes dans le domaine de l'insertion et de la formation professionnelle.