Articles

Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF)

Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF)

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)



CATÉGORIE DE MÉNAGES
PARIS

et communes limitrophes

(en euros)
ILE-DE-FRANCE

hors Paris et communes

limitrophes

(en euros)
AUTRES RÉGIONS

(en euros)

1
13268
13 268
11 531

2
21 626
21 626
16 800

3
28 348
25 995
20 203

4
31 029
28 543
22 479

5
36 912
33 792
26 300

6
41 539
38 024
29 641

Par personne supplémentaire
4 628
4 235
3 306