Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.