Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2017
Art. 1