Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.