Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.