Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique)

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 5 août 2009
Art. 1, Art. 5-1