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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-47 du 19 janvier 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Béziers et de Montpellier)
Données brutes
Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-47 du 19 janvier 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Béziers et de Montpellier)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV