Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-47 du 19 janvier 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Béziers et de Montpellier)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-47 du 19 janvier 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Béziers et de Montpellier)
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.