Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-46 du 19 janvier 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Besançon et de Montbéliard)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-46 du 19 janvier 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Besançon et de Montbéliard)
Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er mai 2021.