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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux)
Données brutes
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977
Art. 7