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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-42 du 19 janvier 2021 définissant les limites extérieures du plateau continental au large de l'île de La Réunion)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-42 du 19 janvier 2021 définissant les limites extérieures du plateau continental au large de l'île de La Réunion)


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.