Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/01/2021 (Décret n° 2021-42 du 19 janvier 2021 définissant les limites extérieures du plateau continental au large de l'île de La Réunion)

Au large de l'île de La Réunion, la limite extérieure du plateau continental est définie par les lignes décrites ci-après :
Les loxodromies reliant successivement le point I0 jusqu'au point I1 :

(*) Les coordonnées géographiques du point I1 sont fixées de manière provisoire sur le segment FP1 - FP2 issu des recommandations de la Commission des limites du plateau continental sous réserve, le cas échéant, d'un accord de délimitation avec la République de Madagascar.

La limite des 200 milles marins de la République de Madagascar reliant les points I1 et I2 (*) :

(*) Entre le point FP1 fixé par la Commission des limites du plateau continental et le point 4 de l'accord bilatéral du 14 avril 2005 (point I2 du présent décret), le plateau continental de La Réunion s'étend à l'ouest jusqu'à la limite extérieure de la ZEE de la République de Madagascar mesurée à partir des lignes de base établies par la République de Madagascar. La limite extérieure du plateau continental français sur ce segment est fixée à titre provisoire sous réserve, le cas échéant, d'un accord de délimitation avec la République de Madagascar.